Réglementation sur les chiens catégorisés et la loi

Conformément à la Loi Française sur les chiens catégorisés et afin de ne pas mettre le forum dans une position délicate, aucune annonce de cession de chiens de première catégorie irrégularisés, détenus en France ne sera tolérée. (croisés staff, etc...)

Cette règle ne s'applique pas aux chiens détenus en Belgique, Suisse et autres pays pour lesquels la législation diverge.

Selon la loi de 99, concernant les chiens de 1ere et 2eme catégorie :
Le propriétaire ou détenteur doit avoir un casier vierge et doit être en mesure de fournir la déclaration en mairie, l’attestation d’assurance responsabilité civile chiens catégorisés et les papiers d’identification de l’animal, ainsi que les papiers de LOF pour les chiens de catégories 2 ou les papiers de contrat de dépôt pour les chiens de 1ere catégories.

Tout chien de 1^er catégorie doit obligatoirement être stérilisés.

Maintenant, s’ajoute, selon la loi du 21 Juin 2008, les propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés doivent obtenir le certificat d’aptitude de chiens catégorisés (permis chiens) et l’animal doit avoir passé l’évaluation comportementale (l’EC) chez un vétérinaire apte et inscrit sur les listes de la DSV.

Dans le cas, d’une future possession de chien catégorisé, le certificat d’aptitude doit être passé avant la possession de l’animal.

Pour en savoir d’avantage sur le permis chien et l’EC, et lire les textes de lois, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant.
http://www.against-bsl.eu/decrets_loi_2008_582.htm#permisprovisoire (Collectif contre la catégorisation des chiens)

. A savoir, que la loi n’est pas seulement basée sur des critères raciaux mais aussi sur des critères morphologiques.
Soit un chien dont la morphologie correspond aux critères de catégorisation est concerné par la loi, malgré que sa race ou son croisement sur les papiers d’identification ne l’y classe pas.
Dans le cas d’un chien non lof, dont la morphologie le catégorise (à voir auprès d’un véto formé), le chien est donc de 1^er catégorie, dans ce cas, l’animal doit obligatoirement être stérilisé et son propriétaire doit se rapprocher le plus rapidement possible d’une association pour se mettre en conformité avec la loi.

Races concernées :

1 ere catégorie : Chiens d’attaque
- L’American bull Terrier ou Staffie - non lof
- Chiens assimilables au Tosa Inu non lof
- Chiens assimilables à L’american Staffordshire Terrier non lof (appelés pitbull)
- Chiens assimilables au Mastiff non lof (Le boerbull)

2eme catégorie : Chiens de défense
- L’American Staffordshire Terrier - lof
- Le Tosa Inu - lof
- Le Rottweiler et assimilés

. Il est primordial malgré tout de respecter ces lois, car dans le cas de possession d’un chien de 1^er catégorie (dont les chiens de type dogue correspondant aux critères morphologique) non régularisés et/ou détenus par une personne qui a un casier juridique, alors le chien peut être réquisitionné à tout moment par les forces de l’ordre et placer en fourrière, le maire peut alors y demander l’euthanasie de l’animal.
Et dans le cas d’une possession de chien de 2eme catégorie non régularisés ou détenus par une personnes possédant un casier juridique, l’animal peut également être réquisitionner par les forces de l’ordre et placer en fourrière.

. Pour les chiens catégorisés en garde ou en famille d’accueil, la personne doit posséder le certificat d’aptitude et prévenir son assurance, toute responsabilité lui revient alors.

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